Plate-forme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) - Comment modifier mes annonces ?

Dans cet article, vous trouverez des informations sur la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL). Vous découvrirez également si vous devez changer quelque chose dans vos listes. 

Sujets dans cet article:

En date du 9 janvier 2016 (maintenant reportée au 15 février en raison des retards quant au lancement de cette plate-forme), les vendeurs auront l'obligation de renvoyer les clients à Plate-forme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL).

En vertu de l'article 14, l'article 1 du Règlement (UE) n° 524/2013, toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services en ligne au sein de l'Union Européenne doivent mentionner le lien suivant sur leur site Internet qui renvoie à la Plate-forme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (qui sera lancée le 15 février 2016)

Que dois-je effectuer avec mes objets eBay ?

Vos objets eBay doivent inclure le lien dans l'un des endroits suivants :

  • Description de l'article
  • Impressum / Conditions Générales de Vente (Mon eBay)

Si vous avez d'autres questions concernant les paramètres, veuillez svp contacter le Service Clientèle eBay.

Qu'advient-il de mes annonces internationales?

Dès que vous ajoutez le lien de la Plate-forme de RLL à la description de votre article original ou Impressum / Conditions Générales de Vente, Webinterpret copie automatiquement les informations supplémentaires à vos translistings.

Si vous avez d’autres questions au sujet des règlements juridiques, veuillez svp communiquer avec votre avocat.

Liens utiles :

Texte du Règlement : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la Plate-forme de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Autre : http://hsfnotes.com/adr/2016/01/06/the-eu-online-dispute-resolution-odr-platform-an-update-on-timing/

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

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